Honoraires
PRINCIPES GÉNÉRAUX
L’honoraire de l’Avocat est régi par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990 et la loi du 10 juillet 1991.
L’honoraire de l’Avocat doit être la juste rémunération de son travail. Sa détermination est libre sous réserve de l’application de l’article 10 de la loi de 1971, des règles du droit commun des contrats et des «Principes Essentiels» de la profession tels qui sont rappelés dans le Règlement Intérieur.
La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
À défaut de convention entre l’Avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
LA PRATIQUE DU CABINET
L’honoraire de notre cabinet est fixé selon une convention entre le cabinet et le client ou selon les usages.
Plus généralement, il est fonction du travail accompli, de la difficulté du dossier ou de la mission, de la notoriété et de la spécialisation de l’Avocat, du coût de fonctionnement du cabinet, de l’importance des intérêts en cause et des services rendus.
Notre cabinet facturera alors ses diligences au temps passé en appliquant un taux horaire contractuellement défini.
Nous vous invitons à prendre attache avec notre secrétariat afin de convenir d’un rendez-vous de consultation au cours duquel nous nous efforcerons de rendre prévisible le montant des frais et des honoraires.
L'HONORAIRE DE RESULTAT
Toute fixation d’honoraires qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite la convention qui outre la rémunération des prestations effectuées prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu et du service rendu.